DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE : SUITE ET FIN

Comme nous l’avons rappelé dans notre article « Fin de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans certaines professions ?» de la lettre sociale n° 64 de janvier 2022, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) réserve depuis 2021 le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique aux salariés supportant effectivement des frais professionnels.

 

Une tolérance est admise jusqu’à la fin de l’année 2022 : en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2022, l’Urssaf procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que l’employeur devra veiller à respecter

 

Mais partir de 2023 la DFS ne sera plus applicable pour les salariés ne supportant pas effectivement de frais professionnels.

 

Une réduction progressive et des facilités d’adaptation pour le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP)

 

Toutefois, afin d’éviter un arrêt brutal pour les entreprises du BTP, un compromis a été admis par le ministère des comptes publics et approuvé par les organisations professionnelles du secteur.

 

La DFS sera ainsi maintenue à 10 % jusqu’au 31 décembre 2023, puis sera réduite progressivement pour atteindre 0 % au 1er janvier 2032.

 

La réduction sera de 1 % par an jusqu’en 2030, puis de 1,5 % sur les deux dernières années.

 

 

En sus, jusqu’au 31 janvier 2031 :

 

• • La DFS restera applicable même en l’absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés.

 

• • La DFS se cumule avec certains remboursements de frais professionnels. Les frais concernés sont définis par l’arrêté du 20 décembre 2002.

 

• • En l’absence de mention dans un accord collectif ou d’un accord des représentants du personnel, la DFS peut être appliquée par l’employeur dès lors que l’entreprise a déjà recueilli le consentement du salarié avant le début de la période transitoire (1er janvier 2023). Ce consentement vaut pour l’ensemble de la période transitoire et n’a pas à être renouvelé chaque année. Les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2023 devront consentir à l’application de la DFS. Leur accord, explicite ou tacite, vaudra pour l’ensemble de la période transitoire (2024-2031).

 

Afin de sécuriser ces mesures dérogatoires et transitoires, elles devront être intégrées dans le BOSS.