PRIME TRANSPORT ET MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE

Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat, qui pourrait connaitre sa deuxième plus forte baisse depuis 30 ans selon l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques), et afin de contenir la hausse du coût des carburants, le législateur a souhaité améliorer le régime social et fiscal de la prime transport et du forfait mobilités durables au titre des années 2022 et 2023.

Il a également été temporairement permis le versement d’une prime de transport pour tous les salariés, tout en améliorant le régime fiscal si l’employeur va au-delà de l’obligation légale pour les frais d’abonnement de transports publics. Il est précisé que ces mesures ne s’imposent pas à l’employeur.

Les conditions d’accès à la ‘prime de transport’ provisoirement assouplies

La prime de transport ouverte à un public élargi

De manière facultative, l’employeur peut prendre en charge une partie des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène exposés par les salariés pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Principe : la prise en charge facultative de ces frais, exonérée de cotisations et intitulée « prime de transport », concerne uniquement les salariés se trouvant dans l’une de ces situations :

- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas incluse dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles du code du travail et du code des transports ;

- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;

- Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).

Exception : pour inciter les employeurs à aider leurs salariés à faire face à la hausse du prix du carburant et de l’énergie, le législateur a supprimé ces conditions à titre temporaire. Ainsi, pour les années 2022 et 2023, la prime de transport peut concerner potentiellement l’ensemble du personnel, sauf pour les salariés ne supportant aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (précisions attendues de l’URSSAF attendues sur ce point).

L’employeur n’a pas à recueillir les éléments justifiant habituellement le bénéfice de la prime de transport (résidence en dehors d’un périmètre de transports, utilisation nécessaire du véhicule personnel).

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prime sont en principe déterminés par accord collectif. A défaut d’accord collectif, la prime peut être mise en œuvre par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE s’il en existe un.

Si un tel dispositif existait déjà, l’employeur peut tout à fait prévoir un avenant à l’accord collectif ou à la décision unilatérale de l’employeur (DUE), dans les mêmes conditions de forme.

Augmentation du plafond d’exonération de la prime

Principe : les sommes versées par l’employeur à ses salariés au titre de la prime transport sont, en principe, exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de :

- 200 € par an et par salarié pour les frais de carburant ;

- 500 € par an et par salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène

Exception : pour les années 2022 et 2023, ces plafonds sont relevés à hauteur de :

- 400 € par an et par salarié pour les frais de carburant ;

- 700 € par an et par salarié pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

Cette limite est portée respectivement à 600 € pour les frais de carburant et 900 € pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Le cumul possible de la prime de transport avec les frais de transports publics

Principe : la prime de transport ne peut pas être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement aux transports collectifs.

Exception : Cette interdiction de principe est temporairement levée pour les années 2022 et 2023. Il s’agit toujours d’une simple faculté pour l’employeur.

Point d’attention : l’article 81 du code général des impôts (article 81, 19 ter, b) précise qu’en cas de cumul, le montant maximum annuel ne peut pas dépasser 500 € ou le montant de la prise en charge des frais de transports publics. Une précision du ministère sur l’application ou non de cette disposition est attendue et préconisée avant toute mise en place.

Prise en charge patronale facultative des titres de transports publics : une exonération temporaire facilitée mais limitée

L’employeur a une obligation de prise en charge à hauteur de 50% du coût des titres de transports publics utilisés par son salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et fiscales.

Principe : lorsque la prise en charge de l’employeur est supérieure au taux de 50 %, cette prise en charge facultative reste exonérée socialement dans la limite des frais réellement engagés, sous réserve, pour les salariés travaillant dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement entre leur résidence et leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales. Ce surplus pris en charge reste néanmoins soumis à impôt sur le revenu.

Exception : pour les années 2022 et 2023, l’employeur qui souhaiterait augmenter le taux de prise en charge au-delà de 50 % peut bénéficier d’une exonération fiscale et sociale dans la limite de 25 % du prix du titre, c’est-à-dire, au global, dans la limite de 75 % (prise en charge obligatoire incluse), sans aucun justificatif particulier. Cette disposition peut possiblement concerner l’ensemble du personnel utilisant les transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail.

Forfait ‘mobilités durables’ : relèvement momentané des plafonds d’exonération et de cumul avec la prise en charge des frais de transports publics

Depuis le 10 mai 2020, l’employeur peut également mettre en place un forfait « mobilités durables » pour prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de transports alternatifs, moins polluants (exemples : vélo, covoiturage).

Augmentation temporaire du plafond d’exonération fiscale et sociale

Principe : la prise en charge des frais de mobilités durables est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 500 €.

Exception : pour les années 2022 et 2023, cette limite est ramenée à 700 € (900 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte).

Hausse du plafond d’exonération en cas du cumul forfait mobilités durables et frais de transports publics

Le plafond d’exonération en cas de cumul passe de 600 € à 800 €. Autrement dit, en cas de cumul forfait mobilités durables et de prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics, les sommes versées par l’employeur seront exonérées dans une limite globale de 800 € par an ou, si elle excède ce montant, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

Exemple : un salarié abonné à l’année aux transports en commun avance un abonnement de 800€, dont la moitié est prise en charge par l’employeur. L’employeur lui rembourse donc déjà 400€. Le salarié peut donc prétendre à un budget maximal exonéré d’impôts de 400€ au titre du forfait mobilités durables.

Aux termes de l’article 3 de la Loi de Finances Rectificatives pour 2022, cette mesure a vocation à être pérenne et devrait s’appliquer dès l’imposition des revenus 2022.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la FAQ de l’administration : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd

Attention : pour 2022 et 2023, le cumul d’une prime transport (maximum 400€) avec le forfait mobilités durables reste cependant plafonné à 700€ par an et par salarié.

Il nous parait nécessaire d’insister sur le fait que la grande majorité de ces mesures sont pour le moment temporaires. Tout engagement, pris dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale, devra prévoir ce caractère provisoire au risque d’engager votre entreprise dans une prise en charge qui ne bénéficiera plus d’allègements de cotisations.

On peut ainsi retenir que les nouvelles conditions de prise en charge des frais de trajet domicile-lieu de travail des salariés, à savoir les frais de transport collectif, la prime de transport et les mobilités douces avec le forfait mobilités durables, forment une réponse adaptée à l’augmentation durable des prix à la pompe.

Cependant, face à la hausse du coût de l’énergie de manière générale, le Gouvernement couple ces mesures avec la demande d’un plan de sobriété aux entreprises françaises, en faveur de l’écologie. Ce plan pourrait inciter à un recours plus massif au télétravail. Si les employeurs mobilisent à nouveau fortement le télétravail, modèle d’organisation du travail déjà bien ancré aujourd’hui depuis la crise covid-19, il est probable que les mesures précitées ne trouvent pas forcément écho auprès des employeurs. L’avenir nous en dira plus.

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