EN BREF… L’ACTUALITÉ DIVERSE
Travail dissimulé: alourdissement des sanctions financières pour les employeurs mais aussi pour les donneurs d’ordre en cas de soustraitance.
– Majoration du coût du licenciement pour travail dissmulé
– Annulation des exonérations des cotisations du donneur d’ordre en cas de délit de travail dissimulé de son sous-traitant.
Rupture conventionnelle
– La rupture conventionnelle est exclue en cas de harcèlement moral
– L’employeur peut rompre la période d’essai à la dernière minute sans respecter le délai de prévenance
Actualisation des taux de cotisation
– Taux applicables aux VRP multicartes
– Nouveautés pour les employeurs affiliés à une caisse de congés payés