COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE?

  • Pour l’aide de la DGFIP : rendez vous dès le 1er avril sur impôts.gouv.fr

La demande d’aide relative au mois de mars 2020 doit être réalisée, par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. 

  • La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 

    • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
    • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
    • Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril 2020

La demande d’aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

  • La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

    • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées;
    • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements;
    • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Certaines collectivités mettent en place des aides complémentaires, nous vous recommandons de prendre contact directement avec celles-ci pour connaitre les modalités de leur octroi.

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