Les nouveaux taux de séparation médians ont été publiés

Pour rappel, les contributions d’assurance chômage sont modulées en fonction du taux de rupture de contrat de travail, dans les entreprises de plus de 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité qui ont été fixés par l’arrêté du 28 juin 2021.
Les secteurs concernés sont :

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
Production et distribution d’eau- assainissement, gestion des déchets et dépollution
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Hébergement et restauration
Transport et entreposage
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques
Travail du bois, industries du papier et imprimerie

Ce taux que l’on appelle le taux de séparation médian d’un secteur correspond à la médiane des taux de séparation de l’ensemble des entreprises d’au moins onze salariés de ce secteur. Les taux calculés sur la base des taux de séparation observés sur la période de référence allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, ont été publiés au Journal officiel.

Les entreprises concernées doivent donc les utiliser pour calculer les cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

A noter, les Urssaf devraient mettre à disposition un téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication adressées par l’employeur (ou par son tiers déclarant), des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage.

Selon la loi du 19 Juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, il est prévu :

• Augmentation du congé prévu pour décès d’un enfant
  – 12 jours ouvrables (au lieu de 5) dans le cas général
  – 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent d’un enfant.
• Augmentation du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables au lieu de 2.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 juillet 2023, à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant des durées plus longues.

Ce congé n’entraine aucune réduction de rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des droits à congé payés.

La loi du 7 Juillet 2023 permet une meilleure prise en charge des femmes après une « fausse couche » :

• arrêt maladie sans délai de carence contrairement à un arrêt classique pour les salariés du secteur privé, public ainsi que pour les indépendants et non-salariés agricoles (application prévue au plus tard le 1er janvier 2024).
• parcours d’accompagnement pluridisciplinaire afin d’accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse en y associant des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux (depuis le 1er septembre 2024).
• mesure de protection contre le licenciement : pas de rupture du contrat possible pendant les 10 semaines suivant l’interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ième et la 21ième semaine d’aménorrhée incluses (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à ce fait).

Selon le décret N°2023-452 du 9 Juin 2023, les employeurs doivent désormais informer l’inspection du travail dans les 12 heures suivants le décès du salarié (ou les 12 heures à partir du moment où l’employeur en a connaissance), lors de la survenance d’un accident mortel du travail.

Cette règle permettant de lutter contre l’altération des preuves, sera sanctionnée en cas de non-application : amende de 1500€ (contravention de 5° classe) portée à 3000€ en cas de récidive.
L’information par l’employeur doit se faire par tout moyen permettant de déterminer la date d’envoi de cette information (LRAR par exemple).

Les informations à communiquer sont les suivantes : coordonnées de l’employeur, coordonnées de la victime, date, lieu, heure et circonstances de l’accident, coordonnées des témoins éventuels.

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