Après la publication au Journal Officiel des deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites le 4 juin 2023 (décret n° 2023-435 et n° 2023-436), pas moins de 16 autres décrets sont parus au Journal Officiel depuis fin juillet.
Ainsi, plusieurs dispositions ont pris effet au 1er septembre 2023 et notamment : l’élargissement du dispositif de retraite progressive ; le cumul emploi-retraite ; la prévention de l’usure professionnelle ; le compte professionnel de prévention ; le rachat de trimestres à prix réduit au titre des études supérieures ou de stages. Petit tour d’horizon de ces nouvelles mesures…
1) Elargissement du dispositif de retraite progressive.
Deux décrets d’application de la réforme des retraites, publiés le 11 août dernier au Journal officiel, fixent les nouvelles conditions pour bénéficier de la retraite progressive à compter du 1er septembre 2023.
Pour rappel, ce dispositif permet d’aménager sa fin de carrière et de réduire son activité en travaillant à temps partiel tout en commençant à percevoir une partie de sa pension de retraite. Dans ce cadre, le bénéficiaire continue de cotiser pour sa retraite afin d’améliorer le montant définitif de sa pension lors de son départ en retraite complète.
Actuellement, la retraite progressive peut être demandée deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, à condition d’avoir cotisé au moins 150 trimestres. Le dispositif permet ainsi de réduire son activité pour une durée comprise entre 40% et 80% d’un temps complet, à condition que l’employeur accepte le temps partiel.
Les décrets étendent l’accès à la retraite progressive, jusqu’alors réservé aux salariés, artisans et aux commerçants à l’ensemble des salariés. Les nouveaux bénéficiaires sont notamment les fonctionnaires, les professionnels libéraux relevant de la CNAV-PL et les avocats.
Les décrets précisent également les conditions dans lesquelles ces actifs pourront en profiter. Ainsi, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive restera fixé deux ans avant l’âge légal. L’âge légal de départ à la retraite étant initialement de 62 ans est progressivement porté à 64 ans au rythme de trois mois par an. En conséquence, fin 2023, le dispositif de retraite progressive sera accessible à partir de 60 ans et trois mois, puis 60 ans et six mois en 2024, etc.
L’accès à la retraite progressive est facilité. Les salariés et les fonctionnaires devront envoyer leur demande par lettre recommandée, avec avis de réception, au moins deux mois avant la date de départ en retraite progressive. Autre nouveauté à compter du 1er septembre 2023 : l’absence de réponse écrite et motivée de la part de l’employeur au bout d’un délai de deux mois vaudra accord. En cas de refus, l’employeur devra justifier que le temps partiel demandé par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Actuellement, le silence de l’employeur est automatiquement considéré comme un refus.
2) Le compte professionnel de prévention
Les décrets 2023-759 et 2023-760 parus au Journal officiel le 11 août concrétisent l’application dès le 1er septembre 2023 des dispositions renforçant la prévention de l’usure professionnelle prévues à l’article 17 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) :
Ces décrets actent la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), afin d’améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques ». Il s’agit notamment du port de charges lourdes, des postures pénibles ou des vibrations mécaniques. Ce fonds est notamment destiné aux salariés exposés aux risques ergonomiques qui souhaitent engager une procédure de reconversion professionnelle.
Amélioration du compte professionnel de prévention :
Autre point abordé par ces deux décrets, c’est l’amélioration du compte professionnel de prévention (C2P) afin de faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle.
Deux facteurs de risque voient leurs seuils d’exposition abaissés :
- Le travail de nuit : le seuil d’exposition est désormais de 100 nuits par an contre 120 nuits jusqu’alors (avec au moins 1 heure travaillée entre minuit et 5 heures du matin).
- Le travail en équipes successives alternantes : le seuil d’exposition est désormais de 30 nuits par an contre 50 nuits jusqu’alors (avec au moins 1 heure travaillée entre minuit et 5 heures du matin).
Les conditions pour acquérir des points sont modifiées :
- Les salariés peuvent désormais acquérir un nombre de points illimité, alors que le compte était jusque-là plafonné à 100 points.
- Chaque exposition à un facteur de risque, pendant un trimestre, donne droit à un point. Par exemple, un salarié exposé à trois facteurs de risque pendant un trimestre va acquérir trois points soit 12 points par an. Avant la réforme, une exposition à plusieurs facteurs, pendant un trimestre, donnait droit à deux points maximums.
L’utilisation des points du compte professionnel de prévention est facilitée :
Le barème de conversion des points pour les utilisations pour la formation et le temps partiel devient plus favorable : un point donnera le droit à un abondement du compte personnel de formation (CPF) de 500 € au lieu de 375 € et dix points permettront à tout titulaire d’un C2P de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps pendant 4 mois au lieu de 3 mois jusqu’ici.
Création d’une nouvelle utilisation de points :
A compter du 1er septembre 2023, les titulaires d’un C2P pourront bénéficier d’un projet de reconversion professionnelle. Cette nouvelle utilisation du compte leur permettra de suivre une formation professionnelle sans perte de rémunération et ainsi de pouvoir sortir de situations d’exposition à des facteurs de risques.
3) Cumul emploi retraite intégral
Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée d’exercer une activité professionnelle et de percevoir à la fois ses revenus professionnels et sa pension de retraite.
A compter du 1er septembre 2023, les assurés bénéficiant du dispositif cumul emploi-retraite total pourront se constituer de nouveaux droits à la retraite. C’est à la condition toutefois que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt 6 mois après la liquidation de ses droits.
Le cumul emploi-retraite total nécessite que l’assuré bénéficie d’une retraite à taux plein et ait liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire). Les nouveaux droits acquis n’affecteront pas le montant de la pension résultant de la première liquidation. En d’autres termes, l’assuré bénéficiera d’une nouvelle pension à titre complémentaire.
Le montant du plafond annuel de cette nouvelle pension est fixé à 5 % du PASS, soit 2199,60 € pour l’année 2023. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Cependant, la liquidation des pensions intervenant à compter de cette date prendra en compte les droits constitués en vue d’une nouvelle pension à partir du 1er janvier 2023.
3) Rachat de trimestre au titre des études supérieures et stages
Afin de compléter leur carrière, les assurés ont la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres au titre de leurs années d’études supérieures. À partir du 1er septembre 2023, il est possible de racheter à prix réduit des trimestres au titre d’un stage rémunéré en entreprise jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 30 ans (au lieu de la 2eme année suivant la fin du stage).
De plus, le rachat à coût réduit de trimestres au titre des études supérieures peut, pour sa part, désormais s’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 40 ans, au lieu du 31 décembre de la dixième année suivant la fin des études en question.
Il est ainsi possible de « racheter » des années d’études supérieures, de stages en entreprise ou des périodes avec interruption de carrière afin d’éviter une décote (réduction appliquée au montant de sa pension de retraite lorsqu’on part en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein) trop importante ou afin de pouvoir bénéficier plus tôt d’une retraite à taux plein.
