Jurisprudence
Temps partiel : nouvelles precisions sur le non-respect de la duree minimale de travail
Cass. soc. 22-5-2024 n° 22-11.623
RAPPEL : la loi fixe la durée minimale du travail des temps partiel à 24 heures par semaine.
Par dérogation, une durée inférieure peut toutefois être mise en place :
- Sous certaines conditions, prévue par une convention ou un accord de branche étendus ;
- Demandée par les salariés souhaitant cumuler plusieurs emplois pour atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine ou devant faire face à des contraintes personnelles ;
- Demandée par les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive,
- Accordée de droit, sur demande, aux salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études.
Quelle sanction appliquer lorsqu’un contrat de travail à temps partiel prévoit irrégulièrement une durée minimale de travail de moins de 24 heures par semaine ?
En l’espèce, un travailleur étranger – hors pays de l’Union européenne – titulaire d’un titre de séjour supérieur à 3 mois portant la mention « étudiant » a été engagé en qualité de vendeur par CDD à temps partiel pour une durée hebdomadaire de 6 heures. Son contrat de travail a par la suite été renouvelé par différents avenants. Après un arrêt de travail, la fermeture de la boutique dans laquelle il travaillait ne lui a pas permis de reprendre le travail.
Ce salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, parmi lesquelles la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et un rappel de salaire y afférent.
Au soutien de cette prétention, il faisait valoir que son contrat avait été conclu pour une durée inférieure à 24 heures par semaine en violation de l’article L 3123-7 du Code du travail.
Selon cet arrêt, la seule conclusion d’un contrat de travail à temps partiel d’une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures par semaine prévue par l’article L 3123-27 du Code du travail n’entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet.
Mais entraine un rappel de salaire sur la base de 24 heures hebdomadaire et éventuellement des dommage et intérêts.
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