EN BREF… L’ACTUALITÉ DIVERSE

 Travail dissimulé: alourdissement des sanctions financières pour les employeurs mais aussi pour les donneurs d’ordre en cas de soustraitance. 

– Majoration du coût du licenciement pour travail dissmulé

– Annulation des exonérations des cotisations du donneur d’ordre en cas de délit de travail dissimulé de son sous-traitant.

 Rupture conventionnelle

– La rupture conventionnelle est exclue en cas de harcèlement moral

– L’employeur peut rompre la période d’essai à la dernière minute sans respecter le délai de prévenance

 Actualisation des taux de cotisation

– Taux applicables aux VRP multicartes

– Nouveautés pour les employeurs affiliés à une caisse de congés payés