Tarification des accidents du travail : modifications règlementaires
Un décret du 14 Mars 2017 incite les petites entreprises à la prévention des accidents du travail en augmentant la part individuelle prise en compte pour le calcul des cotisations AT des entreprises relevant de la tarification mixte. Une majoration forfaitaire est également instituée pour les entreprises en tarification collective dans le cas d’accidents fréquents.
L’arrêté du 15 Février 2017 simplifie les règles spécifiques de tarification Accident du Travail et Maladie Professionnelle (AT/MP) applicables aux sièges sociaux et bureaux.
MODIFICATIONS DE LA TARIFICATION DES ENTREPRISES EN TAUX COLLECTIF ET EN TAUX MIXTE
Rappel des règles :
3 modes de tarification sont applicables à l’entreprise selon le nombre de salariés.
Tarification
Effectif moyen (global) de l’entreprise *
Collective
Inférieur à 20 salariés
Mixte
Au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés
Individuelle
Au moins égal à 150 salariés
*Hors Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle
Modification du calcul du taux mixte, à compter du 1er Janvier 2018
Augmentation de la fraction du taux individuel :
Pour les entreprises relevant de la tarification mixte, cette part individuelle sera à l’avenir prise en compte à hauteur de 10 % dans le calcul du taux net notifié (contre 1 % auparavant).
Cette augmentation de la part individuelle dans le taux mixte vise à inciter les employeurs à mener une véritable politique de prévention et ainsi limiter l’accidentologie dans les entreprises. On notera que cette augmentation de la fraction du taux individuel n’est pas étendue aux entreprises du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, pour lesquels la formule de calcul reste inchangée.
Majoration forfaitaire du taux collectif en cas d’accidents récurrents, à compter du 1er Janvier 2022
Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, il sera créé à compter du 1er Janvier 2022 une majoration forfaitaire du taux net collectif, lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (article D. 242-6-11 CSS).
Exemple : Pour la tarification de l’année 2022, les trois dernières années connues correspondent aux années 2020, 2019 et 2018. En 2022, la majoration ne sera pas applicable dans l’hypothèse suivante :
- 2018 : 1 accident sans arrêt de travail,
- 2019 : 3 accidents avec arrêt de travail,
- 2020 : 2 accidents avec arrêt de travail.
En revanche, si en 2021, au moins un accident avec arrêt de travail se produit, les cotisations versées en 2023 seront affectées de la majoration forfaitaire. Cette disposition s’appliquera à compter du 1er Janvier 2022. Le montant de cette majoration reste à fixer par arrêté. Il ne pourra pas dépasser 10 % du taux net moyen national.
Compte tenu de ces modifications, les entreprises ayant un effectif compris entre 10 et 150 salariés ont donc tout intérêt à soigner leur politique de prévention des risques, et ce même si l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur s’applique quel que soit l’effectif.
NOUVELLES CONDITIONS DE TARIFICATION DES SIEGES SOCIAUX ET BUREAUX TAUX REDUIT SUR DEMANDE
Rappel :
Pour le calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail (et des maladies professionnelles), les entreprises ont la possibilité de demander auprès des CARSAT à bénéficier d’un taux réduit pour leur siège social et leurs bureaux, car ces lieux de travail sont censés être moins « accidentogènes ».
Le taux réduit est désormais réservé aux entreprises de moins de 150 salariés.
Alors qu’auparavant, toutes les entreprises pouvaient demander à bénéficier du taux réduit, cette possibilité est maintenant réservée aux seules entreprises relevant d’une tarification collective (moins de 20 salariés) ou d’une tarification mixte (de 20 à 149 salariés) (article 1-II de l’arrêté du 15 Février 2017).
En contrepartie, les conditions d’accès au taux réduit sont simplifiées.
Conditions liées au personnel concerné :
Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient demander le taux réduit lorsque le siège social et les bureaux constituaient un établissement « distinct » pour la tarification, c’est-à-dire :
- qu’ils occupaient du personnel sédentaire (le personnel pouvait être non sédentaire, dans la limite de 20 % de l’effectif moyen du siège ou du bureau) ;
- qu’ils n’exposaient pas ce personnel aux risques professionnels engendrés par l’activité de l’entreprise ou par d’autres installations (chantiers, les magasins, ateliers ou dépôts).
Dorénavant, les critères changent et les règles sont plus simples.
Peuvent bénéficier du taux réduit l’ensemble des salariés des entreprises soumises à la tarification collective ou mixte, qui :
- « occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative » ;
- « dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise ».
Le nouveau texte ne concerne plus le siège ou le bureau en tant que tel mais le personnel occupant à titre principal des fonctions « support » de nature administrative. Toute autre fonction doit donc être exclue du taux « bureau ». Il importe de noter également que le texte ne se réfère plus à la notion de personnel sédentaire (le personnel non sédentaire peut donc désormais bénéficier du taux réduit).
La condition qui justifie l’application d’un taux spécifique demeure : subsiste donc le critère de non-exposition au risque d’accident. Pour l’application d’un taux réduit de cotisations AT/MP, les salariés doivent toujours exercer leurs fonctions administratives dans des locaux qui ne les exposent pas aux autres risques professionnels, engendrés notamment par l’activité de l’entreprise.
