Mesures concernant les particuliers

A. Création d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 €

Les tranches du barème ne sont pas revalorisées mais la Loi de finances créée une nouvelletranche marginale d’imposition, instituée au taux de 45 % en ce qui concerne la fraction de revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. De fait, le barème s’établit dorénavant comme tel :

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux (en %)

N’excédant pas 5 963 €

De 5 963 € à 11 896 €

5,5

De 11 896 € à 26 420 €

De 26 420 € à 70 830 €

De 70 830 € à 150 000 €

Supérieure à 150 000 €

Ces dispositions entrent en vigueur à compter des revenus de l’année 2012.

B. Abaissement du plafond général de l’avantage procuré par le quotient familial

A compter de l’imposition des revenus 2012, l’avantage procuré par chacune des demi-parts supplémentaires s’ajoutant aux deux parts dont bénéficient les contribuables mariés ou pacsés ou à la part attribuée aux contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veuf est limité à 2 000 € (contre 2 336 euros en 2011).

C. Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus 2013, le montant cumulé de certains avantages fiscaux dont bénéficie le foyer fiscal (déductions, réductions ou crédits d’impôts), autrement appelés « niches fiscales », est rabaissé à la somme de 10 000 €, précision étant faite que le dispositif « Malraux » échappe au champ du plafonnement (contre 18 000 € majorés de 4 % du revenu imposable pour les revenus 2012).

Le plafond est cependant porté de 10 000 € à 18 000 € en présence de réductions d’impôt « Outre-mer » et « Sofica ».

D. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Les modalités d’imposition des revenus mobiliers sont profondément remodelées.

Désormais, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimée, de sorte que les dividendes et les produits de placement à revenu fixe sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2013.

La réfaction de 40 % est maintenue sans modification, au contraire de l’abattement fixe annuel en fonction de la situation familiale (1 525 € pour les célibataires, 3 050 € pour les couples) qui est supprimé.

En outre, le texte met en place un prélèvement à la source obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement, assis sur le montant brut des revenus et fixé à 21 % pour les dividendes et 24 % pour les produits de placement à revenu fixe, prend la forme d’un acompte imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré.

E. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

Initialement, les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par des particuliers, c’est-à-dire principalement les plus-values dégagées à l’occasion de la cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, étaient imposées à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % (hors prélèvements sociaux). Le nouveau dispositif, largement médiatisé et débattu, comprend principalement trois points.

En premier lieu, les cessions réalisées en 2012 sont taxées au taux de 24 % au lieu de 19 %, auxquels s’ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux.

A compter du 1er janvier 2013 d’autre part, les plus-values mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’un abattement général à partir de deux ans de détention plafonné à 40 % au-delà de 6 ans.

Dans l’hypothèse d’une cession dans les deux ans de l’acquisition des titres, le taux global d’imposition peut donc théoriquement atteindre 64,5 % (45 % + 15,5 % + 4 %) !

A titre dérogatoire, les « créateurs d’entreprise » répondant à certaines conditions de détention et d’activité peuvent opter dès 2012 afin de rester imposés à un taux forfaitaire de 19 % (plus prélèvements sociaux).

Enfin, précisons qu’en dépit de la réforme, les régimes dérogatoires connus demeurent. En particulier, l’abattement spécifique aux dirigeants de PME partant en retraite est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 et le régime du report d’imposition sous condition de remploi est assoupli, même si sa portée fiscale est réduite.

F. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des stock-options et attributions d’actions gratuites

Jusqu’alors, les gains réalisés lors de la levée d’options sur titres et de l’attribution d’actions gratuites étaient soumis forfaitairement à l’impôt sur le revenu.

Dans une volonté d’alignement du traitement des revenus issus de l’actionnariat salarié sur celui des autres revenus salariaux, ces différents gains sont depuis le 28 septembre dernier soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec toutefois le maintien des particularités propres à ces opérations, telles que le report l’imposition du gain au jour de la cession des titres.

G. Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité

Point éminemment décrié du budget 2013, la contribution exceptionnelle prévoyait une taxation spécifique de la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire. Ajouté au taux marginal d’impôt sur le revenu à 45% prévu dans le projet de loi, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et aux prélèvements sociaux (8 % sur les revenus d’activité), le taux de 18% de cette nouvelle contribution devait aboutir à taxer globalement à 75% les revenus d’activité professionnelle qui dépassent 1 million d’euros par bénéficiaire.

Le Conseil Constitutionnel a jugé cette disposition contraire à la Constitution.

H. Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune

La Loi de finances pour 2013 débouche sur une nouvelle refonte de l’ISF. Le seuil de déclenchement de l’imposition est maintenu à 1 300 000 €. Le nouveau barème progressif est le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Barème applicable (en %)

N’excédant pas 800 000 €

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,5

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,7

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,5

Les dettes afférentes à des biens non imposables ne peuvent pas venir en déduction du patrimoine taxable.

Désormais, seuls les redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 2 570 000 € portent directement le montant de celui-ci dans leur déclaration de revenus n° 2042.

En outre, un mécanisme de plafonnement est rétabli, de sorte que le total des impôts payés (ISF, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ne peut excéder plus de 75 % des revenus du contribuable.

I. Dispositifs de lutte contre certains schémas d’optimisation fiscale

Les plus-values d’apport de titres réalisées par une personne physique au profit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur font désormais (apports effectués depuis le 14 Novembre 2012) l’objet d’un report d’imposition (en lieu et place d’un sursis), prenant fin en cas de cession des titres reçus par la société bénéficiaire de l’apport dans un délai de trois ans, réduisant de fait substantiellement l’intérêt fiscal du montage de « l’apport-cession ». La fin du report pourra toutefois être évitée dans l’hypothèse du remploi d’au moins 50 % du produit de la cession dans les deux ans de cette dernière.

Par ailleurs, le produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire (à durée fixe) est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition des revenus susceptibles d’être procurés par le bien démembré, et non plus selon le régime des plus-values mobilières.