Les comptes annuels ont été arrêtés par l’organe de direction avant le 12 mars 2020 mais pas encore approuvés
Si avant le 12 mars 2020, votre direction n’avait pas identifié d’incidence du Covid-19 sur son activité, elle n’en a donc pas fait mention ni dans l’annexe aux comptes annuels ni dans le rapport de gestion.
Si entre la date d’arrêté des comptes et la date de leur approbation, votre activité est très significativement impactée par notamment les décisions de confinement et autres mesures gouvernementales, sans pour autant que cela génère une incertitude significative sur la continuité d’exploitation :
- Il n’y a pas d’obligation d’arrêter de nouveaux comptes et un nouveau rapport de gestion si un évènement postérieur à l’arrêté des comptes est identifié ;
- Si un nouvel arrêté de comptes n’est pas réalisé, l’organe compétent doit préparer une information sur cet événement à l’organe appelé à statuer sur les comptes.
Cette information prend la forme d’un rapport complémentaire à l’organe délibérant, et peut exposer :
- Les impacts identifiés de la crise sanitaire (fermeture, baisse d’activité…)
- Les mesures mises en œuvre (chômage partiel, financements, reports d’échéances…)
