Les comptes annuels n’ont pas été arrêtés avant le 12 mars 2020

a. Principes d’arrêté des comptes

Les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ne devant pas être ajustés (voir 1.1.1), l’évaluation des actifs et des passifs au 31 décembre 2019 doit refléter uniquement les conditions qui existaient à la date du 31 décembre 2019, sans tenir compte des effets de l’épidémie de Covid-19.

Exemples d’événements postérieurs à la clôture au 31 décembre 2019 liés à l’épidémie de Covid-19 qui ne donnent pas lieu à un ajustement des montants comptabilisés à la date

de clôture :

Évolution défavorable significative des cours de bourse après le 31 décembre 2019 (pour des actifs financiers évalués en juste valeur ou en valeur actuelle) : ces actifs financiers sont évalués au cours de bourse au 31 décembre 2019 en IFRS / au cours moyen du dernier mois en normes françaises, sans tenir compte de la baisse significative observée après la clôture ;
Ruptures de « covenants » bancaires : la classification des emprunts bancaires entre éléments courants et non courants s’effectue sans tenir compte des ruptures de « covenants » postérieures au 31 décembre 2019 ;
Décisions gouvernementales postérieures au 31 décembre 2019 auxquelles on ne pouvait raisonnablement pas s’attendre à la clôture (confinement, fermetures de certaines activités,…).

Exemples de conséquences de l’épidémie de Covid-19 qui ne doivent pas être pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs au 31 décembre 2019 :

L’évaluation des stocks ne doit pas tenir compte des impacts de l’épidémie de Covid-19 survenus postérieurement à la clôture (par exemple : fermetures de magasins ou d’usines de production) : les stocks doivent être évalués en date de clôture à la valeur la plus faible entre leur valeur comptable et leur valeur nette de réalisation, sans prise en compte des effets ultérieurs de l’épidémie de Covid-19 sur les prix ou les perspectives de vente ;
Les calculs des pertes de crédit attendues selon IFRS 9, Instruments financiers, ne sont pas ajustés, les éléments retenus dans la mise en œuvre de l’approche prospective (« forward looking approach ») ne devant pas tenir compte des effets de la crise sanitaire, économique et financière sur l’économie mondiale ;
Les pertes d’exploitation futures et les coûts de sous-activité attendus ne doivent pas être provisionnés ;
Les coûts des mesures d’activité partielle ou de chômage technique ultérieurs ne doivent pas être provisionnés ;
La détermination des justes valeurs ne doit pas être modifiée ;
Les business plans et les hypothèses utilisés dans le calcul des flux de trésorerie futurs dans le cadre de la réalisation des tests de dépréciation ne doivent pas être modifiés (ils sont déterminés avant effet de l’épidémie de Covid-19) ;

En revanche, une information la plus précise possible doit être donnée dans les annexes sur les impacts financiers post-clôture sur la valeur comptable des actifs et passifs au 31 décembre 2019, liés aux effets de l’épidémie de Covid-19

b. Information à fournir en annexe

Le PCG ne donne pas de précision sur l’étendue des informations à fournir en annexe en cas d’événements postérieurs à la clôture ne donnant pas lieu à des ajustements des montants comptabilisés au 31 décembre 2019.

Il peut donc être utile de se référer aux informations demandées par les normes IFRS dans ce cas précis, relatives aux impacts financiers post-clôture sur la valeur comptable des actifs et passifs au 31 décembre 2019, liés aux effets de l’épidémie de Covid-19. S’il n’est pas attendu que l’épidémie de Covid-19 ait des conséquences significatives, à notre avis, cette information doit être fournie au lecteur des états financiers.

A la date à laquelle les comptes 2019 sont arrêtés, il se peut que seules des informations qualitatives puissent être fournies. Dans ce cas, l’indication qu’aucune estimation ne peut être faite devra être donnée en annexe. Il devra en outre être confirmé que la continuité d’exploitation n’est pas remise en cause.

Exemples de conséquences liées à l’épidémie Covid-19 pouvant faire l’objet d’une information au titre des événements postérieurs à la clôture :

Baisse des ventes, des revenus et des flux de trésorerie opérationnels ;
Pertes sur des contrats ;
Activation de clauses spécifiques dans des contrats qui, par exemple, les interrompent ou en modifient significativement les effets ;
Baisse des cours de bourse d’actifs financiers détenus ;
Rupture de « covenants » bancaires engendrant l’exigibilité du remboursement de dettes ;
Renégociations de dettes ;
Incapacité à lever des financements nécessaires ;
Impact sur les délais de paiement (de l’entité et des clients) et plus généralement sur la position de liquidité ;
Interruption de la production ;
Rupture des chaînes d’approvisionnement ;
Indisponibilité de personnel ;
Fermeture d’établissements, d’usines ou de magasins ;
Plans de restructurations et de licenciements économiques ;
Retards dans les plans de développement…

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