INDEMNITE INFLATION
Le décret N°2021-1623 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle « indemnité inflation » prévue à l’article 13 de la deuxième Loi de Finances rectificative pour 2021 est sorti le 11 décembre 2021.
Toute personne âgée d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021, résidant régulièrement en France bénéficiera du versement de l’indemnité Inflation de 100 euros à condition « que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, le rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 ».
- L’indemnité est à la charge de l’Etat : elle est versée aux bénéficiaires en fonction des situations, par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité (employeur) ou de remplacement (sécurité sociale, organismes de retraite complémentaire) ou de prestations sociales (URSSAF, MSA…) ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par Décret.
Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral dans les conditions fixées par décret (pour les employeurs, cela prendra la forme d’une imputation sur les cotisations et contributions dues aux organismes sociaux sur la prochaine échéance de paiement)
A NOTER : les mandataires sociaux « assimilés salariés » rémunérés et remplissant les conditions générales d’éligibilité sont également concernés par le dispositif.
- Il s’agit d’une indemnité unique : elle ne peut être versée qu’une fois.
- Pour les salariés multi-employeurs, la prime est versée par l’employeur « principal », qui est celui avec lequel le contrat est en cours au moment du versement, ou à défaut, avec lequel le salarié a eu la relation de travail la plus longue. C’est au salarié d’identifier son employeur principal et d’avertir tous ses autres employeurs qu’ils n’ont rien à lui verser.
- Condition de revenus : selon les annonces gouvernementales, le bénéficiaire doit avoir une rémunération nette mensuelle de moins de 2000 Euros, avant impôt sur le revenu, sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021. Le BOSS précise finalement que le plafond sera apprécié en « brut », à hauteur de 2600 € bruts en moyenne sur la période.
- Ce plafond brut devra être proratisé sur la base de 304 jours (calendaires) si le salarié n’a pas été employé sur la totalité de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021.
A NOTER : Sont exclus de la rémunération les indemnités journalières, les indemnités d’activité partielle, les indemnités de congés payées si elles ne sont pas versées par l’employeur, Cependant, les heures supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération.
- Le montant de l’indemnité est indépendant de la durée du contrat et de la durée du travail (temps partiel) du salarié.
- Le contrat doit être en cours au moins sur une partie d’octobre 2021 ; en effet, peu importe que le salarié soit encore à l’effectif au moment du versement de l’indemnité. Un employeur pourra donc être amené à verser une indemnité inflation à des salariés qui ont quitté l’entreprise courant octobre 2021 ou après le 31 octobre 2021. Dans ce cas, un bulletin complémentaire devra être établi.
- L’indemnité n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions sociales et elle n’est pas saisissable
- Elle sera versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022. Sur le bulletin de paye, elle devra figurer sur une ligne dédiée libellée : « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat »)
- Elle n’est prise en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages, »
Le cas du cumul d’activités salariées et indépendantes :
Lorsqu’un salarié d’un particulier employeur occupe par ailleurs une activité salariale, il perçoit l’indemnité inflation au titre de son activité de salarié de particulier employeur et doit avertir les autres employeurs également susceptibles de lui verser automatiquement l’indemnité afin que ceux-ci ne procèdent pas au versement. Il en sera de même pour un indépendant cumulant une activité salariée, l’indemnité inflation étant alors versée par l’URSSAF ou la MSA au titre de l’activité indépendante.