NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE
NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE
À partir du 1er avril 2021, les exploitations agricoles qui emploient du personnel devront appliquer une seule et même convention collective nationale, la convention collective « de la production agricole et des CUMAs ».
Entreprises concernées :
Cette nouvelle convention collective nationale concernera :
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- Les exploitations de culture et d’élevage ;
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- Les établissements de toute natures dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation de produits agricoles dans le prolongement de l’acte de production ;
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- Les structures d’accueil touristique en lien direct avec l’exploitation ;
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- Les coopératives d’utilisation du matériel agricole ;
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- Les établissements de pisciculture.
Elle ne concernera pas en revanche :
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- Les centres équestres,
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- Les entraîneurs de chevaux de courses,
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- Les champs de courses,
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- Les parcs zoologiques,
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- Les entreprises de la conchyliculture.
Ne seront pas non plus concernées les entrepreneurs de travaux agricoles qui disposent dorénavant d’une nouvelle convention collective, en l’espèce la convention collective des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Classification modifiée, nouveauté majeure de la convention collective :
La convention nationale instaure une nouvelle classification des emplois qui abandonne complètement le système ancien de classification, avec la mise en place simultanée d’une nouvelle grille de salaires nationale.
Les nouveaux paliers, au nombre de 12, remplacent les anciennes classifications régionales par niveaux, catégories et / ou échelons, mais sans aucune grille de correspondance.
A compter du 1er avril 2021, la classification devra s’opérer sur la base de 5 nouveaux critères jusque-là jamais utilisés par les partenaires sociaux de la branche :
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- La technicité,
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- L’autonomie,
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- La responsabilité,
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- Le management
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- Et le relationnel.
L’appréciation de chacun de ces 5 critères génèrera l’attribution de points, dont le total permettra d’aboutir une classification à l’un des 12 paliers.
Les conséquences en paie :
En fonction du nombre de points obtenus, le salarié devra être situé dans le palier correspondant et être rétribué au minimum sur la base du taux horaire correspondant.
Bien évidemment, si la reclassification devait se traduire par un taux horaire moindre que celui jusqu’alors pratiqué, ce dernier serait alors maintenu, la reclassification ne pouvant aboutir à une baisse de la rémunération du salarié.
L’opération de reclassification pourra également conduire à une évolution de la catégorie socio-professionnelle.
En conclusion, cette évaluation pourra aboutir :
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- Soit à un simple changement de classification : dans cette hypothèse, l’employeur informera son salarié du changement et mettra à jour les informations (salaire et nouvelle classification) sur le bulletin de paie.
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- Soit à un nouveau positionnement accompagné d’un changement de statut (employé, agent de maîtrise ou cadre). Dans cette hypothèse, l’employeur devra comme précédemment, mettre à jour les informations sur le bulletin de paie mais également établir un avenant au contrat de travail précisant cette évolution statutaire.
Les autres nouveautés de la convention collective :
Outre la nouvelle classification, la convention collective comporte de nouvelles dispositions sur différents sujets.
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- Période d’essai
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- Mise en place d’un système de retraite supplémentaire pour les salariés non cadres au 1er juillet 2021
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- Travail de nuit
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- Heures pour recherche d’emploi en cas de licenciement
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- Traitement des temps de trajet – Déplacement
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- Indemnités de départ volontaire à la retraite
Articulation avec les conventions collectives territoriales ou nos-specialisationsielles :
Cette nouvelle convention collective nationale ne remplacera pas pour autant dans leur intégralité les 140 conventions collectives territoriales départementales, interdépartementales ou nos-specialisationsielles existantes qui sont conservées.
La nouvelle convention nationale s’imposera aux accords territoriaux pour certaines dispositions, comme par exemple pour la classification et les salaires. Dans le cadre de négociations futures, les acteurs syndicaux locaux pourront toujours prévoir des dispositions plus favorables.
Par ailleurs, certaines conventions territoriales ou nos-specialisationsielles prévoient l’octroi de certains avantages non prévus par la nouvelle convention nationale, comme par exemple certaines primes : ces avantages continueront à s’appliquer.
Obligation d’information des salariés :
L’employeur devra informer ses salariés des changements qu’implique cette nouvelle convention collective nationale agricole, signaler son application par un affichage obligatoire et en tenir un exemplaire à jour à leur disposition sur le lieu de travail.
La mention de la nouvelle convention collective (Production agricole et des CUMAs) devra bien évidemment être portée sur les bulletins de paie édités à partir du mois d’avril 2021.
