MONETISATION DES JOURS DE RTT
MONETISATION DES JOURS DE RTT
Les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, pourront, sur leur demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application :
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- D’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail
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- Ou en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121 41 à L. 3121 47 du code du travail.
Il s’agit là d’une simple faculté, laquelle est dérogatoire aux dispositions légales et aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche.
Cette mesure va donc permettre à tout salarier, cadre ou non cadre, qui bénéficie de RTT (journées de repos accordées lorsque le temps de travail hebdomadaire dépasse les 35 heures) de ne pas les poser et de les convertir en salaire, avec l’accord de son employeur.
Rappelons que jusqu’à présent, si les jours de RTT n’étaient pas posés avant la fin de l’année, monétisés dans le cadre d’un PERCOL ou placés sur un Compte Epargne Temps (CET) si de tels dispositifs dans l’entreprise existaient, ceux-ci étaient perdus.
Les journées ou demi‑journées travaillées donneront lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise (en principe 25 %, sauf si un accord collectif prévoit un taux différent).
Le régime social et fiscal de la rémunération due au titre de ce renoncement sera aligné sur celui des heures supplémentaires (déduction patronale forfaitaire et défiscalisation et réduction de cotisations salariales).
Les heures correspondantes ne s’imputeront pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
ATTENTION : Ce nouveau dispositif ne concerne pas les salariés en forfait annuel en jours. Pour ces derniers, il existe déjà un mécanisme spécifique de renonciation aux jours de repos non pris.
