Les échéances à prévoir

La Loi n°2018771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés puisqu’elle se fait par voie dématérialisée via la DSN.

 

Les échéances déclaratives de l’OETH sont les suivantes :

• • Depuis Janvier 2020 puis tous les mois : toutes les entreprises déclarent mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN (BOETH) et les Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP). A cet effet, le cahier technique de la DSN établit une liste de statuts de travailleur handicapé.

 

• Avant le 31 Mars 2021, l’URSSAF ou la CGSS calculera et mettra à disposition des entreprises, au titre de l’exercice annuel 2020 :
• • L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;

• • Le nombre de BOETH devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;

• • L’effectif des BOETH employés par l’entreprise relevant d’un ECAP (Emploi exigeant des Conditions d’Aptitudes Particulières).

Le calcul de ces effectifs sera effectué sur la base des déclarations faites par l’entreprise en DSN en 2020.

 

Les entreprises de travail temporaire et groupements d’employeurs adresseront aux entreprises utilisatrices les attestations d’emplois de BOETH intérimaires et mis à disposition.

Les entreprises adaptées, les établissements ou services d’aides par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial adresseront également aux entreprises clients les attestations des dépenses annuelles ouvrant droit à déductions.

• • Au plus tard le 5 ou le 15 Juin 2021, dates d’échéance de la DSN de mai, les employeurs occupant 20 salariés et plus au cours de l’année 2020 déclareront la contribution et les éventuelles déductions au travers de la DSN de mai 2021, exigible au 5 et 15 juin 2021.

 

La déclaration comportera :

• • Le nombre de salariés BOETH mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs ;

• • Le montant de la déduction non-plafonnée liée à la passation de contrats de fournitures, de sous-traitance, ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aides par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou des entreprises de portage salarial (si le salarié porté est bénéficiaire de l’obligation d’emploi), calculé en application de l’article D. 5212-22 ;

• • Le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles, calculé en application de l’article D. 5212-23 ;

• • Le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de l’entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP), calculé en application de l’alinéa 3 de l’article L. 5212-9 ;

• • Le cas échéant, s’il s’acquitte de l’obligation d’emploi par la conclusion d’un accord agréé de branche, de groupe, ou d’entreprise mentionné à l’article L. 5212-8 ;

• • Le montant de la contribution brute (avant déductions et avant écrêtement) calculée conformément à l’article D. 5212-20 ;

• • Le montant de la contribution nette avant écrêtement (après déductions et avant écrêtement) ;

• • Le montant de la contribution nette après écrêtement (après déductions et après écrêtement).

L’AGEFIPH met à disposition des employeurs un simulateur (https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth/simulation), moyen fiable permettant de savoir si vous êtes en règle avec votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés ou de savoir combien vous allez contribuer au titre de 2020.