Côté particuliers
- Barème progressif
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2016 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisées de 0,1%.
Fraction du revenu impossable (une part)
Taux (en %)
N’excédant pas 9 710 €
0%
De 9 710 € à 26 818 €
14%
De 26 818 € à 71 898 €
30%
De 71 898 € à 152 260 €
41%
Supérieure à 152 260 €
45%
- Impatriés
Le régime de faveur des impatriés voit sa durée portée de 5 à 8 ans. Rappelons qu’il implique notamment une exonération partielle d’impôt sur le revenu, portant souvent en pratique sur 30% de la rémunération perçue.
- Attribution d’actions gratuites
Le gain d’acquisition d’actions gratuites était jusqu’alors imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus en faveur des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (prélèvements sociaux au taux de 15,5% en sus). Désormais, il est taxé comme un salaire au-delà d’une limite annuelle de 300 000 €. Cette fraction est soumise à la CSG-CRDS sur les revenus d’activité (8%) et à la contribution salariale de 10%. Enfin, le taux de la contribution patronale spécifique est relevé à 30% pour l’ensemble du gain.
Tableau récapitulatif
Date d’attribution
du 16/10/2007 au 27/09/2012
du 28/09/2012 au 7/08/2015
du 8/08/2015 au 30/12/2016 (1)
à compter du 31/12/2016 (2)
Régime fiscal
IR au taux de 30 % (ou option pour les salaires : IR au barème progressif)
Salaires (IR au barème progressif)
Salaires (IR au barème progressif) avec application des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières
Fraction ≤ 300 000 € : salaires (IR au barème progressif) avec application des abattements pour durée de détention prévus pour les plus-values mobilières
Fraction > 300 000 € : salaire de droit commun (IR au barème progressif)
Prélèvements sociaux
Au titre des revenus du patrimoine : 15,5 % (CSG non déductible, même en cas d’option pour les salaires)
+ contribution salariale de 10 %
Au titre des revenus d’activité : 8 % (dont 5,1 % de CSG déductible) + contribution salariale de 10 %
Au titre des revenus du patrimoine 15,5 % (dont 5,1 % de CSG déductible)
Fraction ≤ 300 000 € : au titre des revenus du patrimoine 15,5 % (calculés avant abattement) dont CSG déductible de 5,1 %
Fraction > 300 000 € : au titre des revenus d’activité : 8 % (dont 5,1 % de CSG déductible) + contribution salariale de 10 %
Contribution sociale de l’employeur
30 % (3)
30 % exigible le mois suivant la date de décision d’attribution des actions au salarié
20 % exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le salarié (4) et calculée sur la valeur à la date d’acquisition des actions
30 % exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le salarié (4) et calculée sur la valeur à la date d’acquisition des actions
(1) Actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’AGE du 8 août 2015 au 30/12/2016.
(2) Actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’AGE à compter du 31/12/2016.
(3) Taux de 30 % pour les attributions gratuites d’actions consenties à compter du 11 juillet 2012 (voir RF 2014-5, § 2348 pour les différents taux applicables aux attributions gratuites d’actions consenties du 16 octobre 2007 au 10 juillet 2012).
(4) Sauf pour certaines sociétés répondant à la définition des PME européennes et n’ayant pas distribué de dividendes (voir ci-dessus).
- Compte PME innovation (CPI)
Le compte PME innovation destiné à faciliter le financement des PME, en particulier par le business angels, est mis en place. Semblable au PEA, il vise à inciter les entrepreneurs qui cèdent leurs titres à réinvestir le produit de la vente dans de jeunes PME. Pour y parvenir un report d’imposition des plus-values est institué en matière d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant dus). Ce report d’imposition est global, avec compensation des plus-values et moins-values, et la détermination des gains nets s’effectue lors de la sortie des actifs (liquidités ou titres) ou de la clôture du compte CPI.
- Opérations d’apport et soulte
La soulte restait le seul moyen d’obtenir des liquidités d’une société sans fiscalité, pour autant que son montant n’excède pas 10% de la valeur nominale des titres reçus. Régulièrement pratiquée dans les opérations d’apport, les commentaires administratifs récents – ouvrant la porte à la procédure de l’abus de droit – avaient mis un frein d’arrêt important à cette pratique en présence d’un associé unique dans la société bénéficiaire. Le législateur a clarifié cette question délicate, la plus-value d’apport étant désormais imposable à concurrence de la soulte quel que soit le montant de cette dernière.
- Revenu global
Le dispositif prévu pour les grosses réparations supportées par les nus-propriétaires et permettant à ces derniers leur déduction du revenu global est supprimé à compter de 2017. Rappelons qu’en cas de location de l’immeuble, le nu-propriétaire conserve néanmoins la possibilité de déduire le montant des travaux qu’il a personnellement supportés de ses autres revenus fonciers.
- CITE
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (30% des dépenses engagées dans la limite de 8 000 € ou 16 000 € en fonction de la situation familiale du contribuable) est prorogé d’un an et cumulable avec l’éco-PTZ sans condition de ressources.
- ISF
Dans l’attente particulièrement médiatisée du sort de cet impôt à l’issue de la prochaine élection présidentielle, deux retouches méritent d’être signalées :
– Une clause anti-abus est mise en place visant les redevables qui réduisent leur ISF en abaissant artificiellement leurs revenus retenus dans le calcul du plafonnement via l’interposition d’une société holding.
– Est par ailleurs exclue de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels la fraction de la valeur des titres représentative des actifs des filiales et sous-filiales non nécessaires à leur activité respective.
