ASPECTS JURIDIQUES – Report de l’approbation des comptes annuels
L’ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 allonge le délai donné aux groupements de droit privé pour approuver leurs comptes annuels ou pour convoquer l’assemblée appelée à approuver ces comptes.
Cette ordonnance vise essentiellement à permettre aux entreprises dont les travaux d’établissement ou d’audit des comptes étaient en cours lors de la mise en place des mesures de restriction prises par le Gouvernement de bénéficier de quelques mois supplémentaires pour achever ces travaux et faire approuver leurs comptes par les associés dans les meilleures conditions possibles.
L’ordonnance réserve cette mesure de faveur aux groupements clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 23 juin 2020 (art. 3, II).
ATTENTION : En sont néanmoins exclus les groupements dont le commissaire aux comptes a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020 (art. 3, I).
Aux termes de l’ordonnance, le délai imposé par les textes pour tenir l’assemblée d’approbation des comptes (dans les six mois de la clôture de l’exercice) est prorogé de trois mois (art. 3, I).
Une société commerciale dont l’exercice coïncide avec l’année civile a ainsi jusqu’au 30 septembre 2020 (au lieu du 30 juin) pour faire approuver ses comptes annuels 2019 par l’assemblée.
