ARTICLE 7 – UNE SENSIBILISATION À LA LUTTE CONTRE L’ARRÊT CARDIAQUE POUR LES SALARIÉS PARTANT ÀLA RETRAITE
Tout employeur doit proposer à ses salariés avant leur départ à la retraite une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l’arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent.
Depuis le 21 avril 2021, suite à la parution du décret, les salariés peuvent donc bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d’une telle action.
Un arrêté du 7 septembre 2022 publié le 22 janvier 2023 apporte des précisions sur le contenu de l’action à mener et les conditions de mise en place.
Proposée par l’employeur, cette sensibilisation permettra au salarié d’acquérir les
compétences nécessaires pour :
- Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention.
- Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée.
- Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur
automatisé externe.
Cette sensibilisation (d’une durée de deux heures) se déroulera obligatoirement pendant l’horaire normal de travail.
Cette sensibilisation pourra être adaptée en fonction des acquis des salariés.
À NOTER : Les salariés qui justifient détenir un des certificats ou attestations suivants ne seront pas tenus de suivre cette sensibilisation :
- Certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) ;
- Certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
- Certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou de niveau 2 (PSE2)
- Certificat d’acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ;
- Certificat d’acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) ;
- Attestation de formation aux gestes et aux soins d’urgences de niveau 1 (AFGSU1) ou de niveau 2 (AFGSU2).
- Attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS).
Certificat ou attestation de formateurs de formateurs ou de formateurs pour l’une des formations ou sensibilisations précitées. Ces certificats ou attestations devront être en cours de validité ou dater de moins de 10 ans au moment du départ de l’entreprise.
Dans ce cas, l’employeur devra transmettre aux salariés concernés par tout moyen une information sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences.
