ARTICLE 6 – UN NOUVEL ESPACE DEDIE AUX RESCRITS SOCIAUX DANS LE BOSS
Sécurité sociale : Qu’est-ce que la procédure de rescrit social ?
Fixée par les articles L 243-6-3 et R 243-43-2 du Code de la Sécurité Sociale, la procédure de rescrit social permet à un cotisant, à un futur cotisant ou à un tiers (comme un avocat ou un expert-comptable) de demander à l’URSSAF une réponse officielle concernant l’application de la législation sur les cotisations et contributions sociales dans une situation précise.
Qui peut faire une demande ?
- L’employeur ou futur employeur, qu’il soit déjà cotisant ou non.
- Un tiers représentant, comme un avocat ou un expert-comptable.
Comment faire la demande ?
La demande peut être envoyée par tout moyen permettant de prouver la date de réception.
Quelles informations doivent être incluses ?
Pour pouvoir être étudiée la demande doit respecter certaines conditions permettant à l’Urssaf de se prononcer en toute connaissance de cause.
Celle-ci doit contenir :
- Les informations générales relatives à l’entreprise ;
- Le numéro d’immatriculation si déjà inscrit à l’Urssaf ;
- Le secteur d’activité de l’entreprise (code APE) ;
- Les points de réglementation au titre desquels vous souhaitez interroger l’Urssaf.
Modèle de rescrit
Un modèle de rescrit est disponible sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/accueil/services/rescrit-social.html
Nouveauté depuis le 2 avril 2025 :
Le BOSS comprend désormais un espace dédié aux rescrits sociaux. Les réponses de l’Administration sont publiées dans une rubrique spécifique, ainsi que dans la section thématique correspondant au dispositif concerné, si celle-ci existe déjà.
Les rescrits ont été transformés en vue d’être anonymisés et de généraliser la portée de la réponse.
L’objectif de ces publications est de diffuser une information claire et uniforme pour garantir la bonne application des règles en matière de cotisations et de contributions sociales.
La publication d’un rescrit social sur le site internet du BOSS permet, selon nous, à tout cotisant (et non pas au seul cotisant à l’origine de la demande) d’opposer la prise de position de l’administration à l’Urssaf en cas de contrôle, pour éviter un redressement ou une demande de rectification fondés sur une interprétation différente de la législation, conformément au dispositif d’opposabilité du contenu du BOSS prévu à l’article L 243-6-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Pour être tenus informés des nouvelles publications, deux possibilités :
- S’inscrire au flux RSS dédié aux rescrits de portée générale,
- Ou s’inscrire au flux RSS permettant de recevoir les alertes relatives à la fois aux publications des rescrits et aux mises à jour des rubriques du BOSS.
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