Utilisation du crédit d’impôt

1. Imputation sur l’impôt

 

Le CICE est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable (entreprise ou société mère d’un groupe intégré), lors du paiement du solde. Il n’est pas imputable sur l’IFA, sur la contribution sociale, … ou sur un rappel d’impôt sur les bénéfices.

Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, elles imputent le CICE sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées.

Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, le CICE est imputable dans les mêmes conditions au titre de l’impôt sur le revenu acquitté par les associés participant personnellement à l’exploitation, pour la part leur revenant.

 

2. Remboursement immédiat des créances de CICE

Des possibilités de restitution immédiate des créances de CICE sont prévues pour les entreprises suivantes :

  • – PME au sens du droit communautaire (effectif < 250 salariés ET bilan ≤ 43 M€ ou CA ≤ 50 M€) ;
  • – Entreprises nouvelles pendant leurs 5 premières années d’existence, sous réserve du respect de certaines conditions (entreprises qui ne sont pas créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes, dont le capital doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou par une société dont le capital est détenu à au moins 50% par des personnes physiques) ;
  • – JEI ;
  • – Entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve du respect de conditions de forme et de fond.

    •  

    3. Solde excédentaire du CICE constitue une créance sur l’Etat

    L’excédent de crédit d’impôt qui n’a pu être imputé sur l’impôt sur les bénéfices constitue une créance sur l’Etat.

    Cette créance est utilisable pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

    A l’issue de cette période, le montant non imputé est restitué.

     

    3.4. Possibilité de cession ou de mobilisation de la créance future

    Un dispositif de préfinancement du CICE (www.cice-oseo.fr) a été mis en place, permettant aux entreprises de céder ou de nantir leur créance future (créance calculée l’année même du versement des rémunérations), avant la liquidation de l’impôt sur les bénéfices.

    L’établissement de crédit doit informer l’Administration fiscale de la cession de la créance.

    Malgré la cession de la créance, l’entreprise cédante doit déposer la déclaration spécifique de CICE auprès du Service des Impôts des Entreprises lors du paiement du solde de l’impôt sur les bénéfices et informer de la cession de la créance.

     

    5. Suivi de l’utilisation du CICE

    Le CICE ne doit pas servir à financer une hausse de la part des bénéfices distribués ou à financer une augmentation des rémunérations des dirigeants.

    A ce titre, l’entreprise doit retracer, dans ses comptes annuels, l’utilisation faite du CICE.

    Cette utilisation doit de plus et à notre sens, faire obligatoirement l’objet d’une information en annexe au bilan ou dans une note jointe aux comptes.