Visite médicale obligatoire non organisée : pas d'indemnité sans preuve d'un préjudice

Cour de cassation, Chambre Sociale 27-06-2018 n°17-15.438

La loi Travail du 8 août 2016 a supprimé, à compter du 1er janvier 2017, l'obligation pour l'employeur de faire passer à chaque salarié nouvellement recruté une visite médicale d'embauche. Cet examen médical systématique a été remplacé par une simple visite d'information et de prévention, pratiquée de façon périodique par un membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail.

Seuls les salariés affectés sur des postes comportant des risques particuliers bénéficient d'une visite médicale d'aptitude à l'embauche.

Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d'embauche, obligatoire à la date de conclusion de son contrat de travail.

La cour d'appel l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'il ne justifiait pas du préjudice qui aurait résulté pour lui de l'absence d'organisation de la visite médicale. La Cour de cassation confirme cette analyse, en se fondant sur le principe selon lequel l'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

Elle confirme ainsi l'abandon de sa jurisprudence antérieure, en vertu de laquelle le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale périodique causait nécessairement au salarié un préjudice, dont il devait être indemnisé.

Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constaté depuis quelques années, selon lequel le préjudice du salarié n’est pas systématique lorsque l’employeur commet un manquement. Rappelons que les Hauts Magistrats avaient déjà adopté une telle position en cas de remise tardive du solde de tout compte, en présence d’une clause de non concurrence nulle ou encore en l’absence de mention de la convention collective sur le bulletin.

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