UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR ÉMETTRE DES RÉSERVES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL

La procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles a été réformée par un décret du 23 Avril 2019.

La Caisse nationale d’assurance maladie, dans une circulaire du 9 Août 2019, apporte des précisions sur la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.

Cette nouvelle procédure sera applicable à compter du 1er Décembre 2019.

La principale mesure concerne les accidents du travail.

En effet, l’employeur disposera désormais d’un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail pour émettre des réserves suite à une déclaration d’accident du travail.

Ce délai court à compter de la date inscrite sur le formulaire de la déclaration d’accident du travail et non la date d’envoi de la déclaration.

Si la déclaration émane du salarié, le délai court à compter du jour où l’employeur reçoit le double de la déclaration. 

Rappelons qu’auparavant les employeurs devaient impérativement émettre leurs réserves sur la déclaration d’accident du travail.

Ce délai permettra donc aux entreprises de mieux appréhender la situation et de pouvoir vérifier la véracité des faits pour motiver leurs réserves !

Précédent Sommaire Suivant >

Et aussi sur le Mag' Expert

DECOUVREZ WALTER FRANCE !
 

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Des spécialistes pour vous conseiller

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top