Taxe sur les véhicules de sociétés : des précisions sur les exonérations

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a exclu de l’exonération de la première composante de TVS les véhicules hybrides diesel, quel que soit leur taux d'émission de CO2, et les véhicules hybrides essence ou ceux combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 100 grammes par kilomètre.

La loi prévoit d’ouvrir l'exonération aux véhicules qui combinent l'énergie électrique et le superéthanol E85 s'ils émettent au plus 100 grammes de CO2 par kilomètre.

La durée de la période d'exonération de la première composante de la taxe est portée de 8 à 12 trimestres, décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

L'exonération est définitive pour les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 60 grammes par kilomètre.

Ces nouvelles règles de calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

L'administration a commenté ces nouvelles dispositions le 6 juin dernier.

Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, certains véhicules qui, avant cette date, étaient exonérés de la première composante de la taxe sont désormais exclus du champ de cette exonération. Sont concernés :

  • Les véhicules hybrides diesel, quel que soit leur taux d'émission de CO2 ;
  • Les véhicules hybrides essence dont les émissions de CO2 sont supérieures à 100 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 110 grammes par kilomètre ;
  • Les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions de CO2 sont supérieures à 100 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 110 grammes par kilomètre.

Lorsqu'une société a pu bénéficier au titre de périodes d'imposition antérieures au 1er janvier 2018 de l'exonération pour 8 trimestres de la première composante de la taxe afférente à ces véhicules, l'administration précise que cette exonération continue de s'appliquer après cette date pour le nombre de trimestres non encore exonérés au 31 décembre 2017.

La durée de la période d'exonération de la première composante de la taxe est portée de 8 à 12 trimestres, au titre des périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Les véhicules éligibles à l'exonération temporaire de la première composante de la taxe avant la période d'imposition ouverte au 1er janvier 2018 et qui le demeurent à compter de cette même période bénéficient de l'exonération pour un nombre de trimestres égal à la différence entre 12 et le nombre de trimestres déjà exonérés au 31 décembre 2017.

L'exonération de la première composante de la taxe est définitive pour les véhicules dans le champ de l'exonération qui émettent au plus 60 grammes de CO2 par kilomètre.

Même s'ils ont déjà bénéficié d'une exonération temporaire au titre d'une période d'imposition antérieure au 1er janvier 2018, l'administration prévoit expressément que ces véhicules sont éligibles à l'exonération définitive.

Il importe donc peu que la période d'exonération temporaire soit entièrement consommée au 31 décembre 2017.

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