Saisonniers : protection du mandat

PROTECTION DU MANDAT D'UN SALARIÉ SOUS CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉ UNIQUEMENT POUR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS

La loi de ratification du 14 Février 2018 prévoit que, dorénavant, l’employeur n’aura plus à saisir l’Inspecteur du Travail avant l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé, à moins que le contrat ne soit un contrat saisonnier.

Cette protection s'appliquera :

  • À l'arrivée du terme du CDD saisonnier (sauf pour les CDD pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante) ;
  • En cas de rupture anticipée ;
  • En cas de non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2 du Code du Travail.

L'employeur devra ainsi demander l'autorisation de l'inspecteur du travail dans ces différentes hypothèses.

L'arrivée du terme du CDD saisonnier n'entraînera sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

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