Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne

La CJUE condamne la France Arrêt de la CJUE du 22 novembre 2018 dans l’affaire C‑575/17)

 

La CJUE vient de rendre une décision, dans le cadre de l’affaire C-575/17, relative à l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.

La Cour de Justice s’oppose, sur le fondement de la libre circulation des capitaux, à une règlementation nationale qui soumet les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire à l’impôt à travers une retenue à la source, alors que pareilles sociétés résidentes ne sont pas imposées sur le montant des dividendes d’origine nationale pour autant qu’elles demeurent déficitaires.

 

A ce titre et en application de l’article R196-1 du LPF, les sociétés non-résidentes déficitaires, qui ont acquitté en France des retenues à la source peuvent, si elles sont dans le délai, en demander la restitution.

Sommaire I Suivant >

Et aussi sur le Mag' Expert

DECOUVREZ WALTER FRANCE !
 

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top