Report de l’âge limite pour les contrats d’apprentissage

La loi Travail a prévu, à titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 que certaines régions puissent mener l'expérience de repousser l'âge d'entrée en apprentissage à 30 ans révolus au lieu de 25 ans révolus en principe.

Les conditions sont fixées par un décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 et par un arrêté du 17 janvier 2017.

Cette expérimentation est autorisée dans les régions suivantes :

  • Bretagne
  • Bourgogne-Franche-Comté
  • Centre-Val de Loire
  • Grand Est
  • Hauts-de-France
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Pays de la Loire.

Les règles de droit commun s’appliqueront aux contrats conclus dans ces conditions d’âge, notamment pour le régime des aides financières à l’apprentissage et pour le régime d’exonération des cotisations sociales.

La rémunération applicable sera celle prévue pour la tranche des apprentis de 21 ans en plus.

 

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