Réforme de l'assurance chômage

Droit au chômage après la démission

A compter de janvier 2019, les salariés démissionnaires auront droit de toucher l’allocation chômage ; cependant, ce droit sera ouvert à des conditions assez restrictives.

Préalablement à sa démission, le salarié devra demander un conseil en évolution professionnelle auprès d’une institution, d’un organisme ou d’un opérateur prévu à cet effet : il devra établir un projet de reconversion professionnelle présentant un caractère « réel et sérieux » qui sera apprécié dans les conditions définies dans un décret pris en Conseil d'Etat.

De plus, pour bénéficier du chômage après avoir quitté volontairement son emploi, il faudra tout d'abord satisfaire à des « conditions d'activité antérieures spécifiques ». Le gouvernement a annoncé qu'elle devrait être de 5 années d'ancienneté. Ce point devra être confirmé lors des prochaines négociations des règles de l’assurance chômage.

Enfin, il conviendra de justifier :

  • Soit de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation,
  • Soit d'un projet de création ou de reprise d'entreprise

La réalité des démarches sera normalement contrôlée par Pôle Emploi, au plus tard 6 mois après l’ouverture du droit à l’allocation. Si le demandeur d’emploi ne peut justifier de l’avancée de son projet, il sera radié et l’Allocation de Retour à l’Emploi ne sera plus versée.

Les personnes concernées auront les mêmes conditions que n’importe quel chômeur, à savoir deux ans d’indemnisation et trois ans pour les seniors s’ils remplissent toutes les conditions.

Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité

A compter de Janvier 2019, les travailleurs indépendants auront le droit de bénéficier d'un revenu de remplacement en cas de cessation d'activité.

Ils pourront bénéficier sous certaines conditions de "l'allocation des travailleurs indépendants", allocation forfaitaire dont le montant sera fixé par décret. .

A ce titre, ils devront justifier de "conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité" qui seront déterminés par décret.

De plus, pour bénéficier de cette indemnisation, le travailleur indépendant devra justifier que son activité a cessé :

  • Soit à la suite d’un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ;
  • Soit une procédure de redressement judiciaire, si l’arrêt du plan de redressement est subordonné au départ du dirigeant.

Le bénéfice de l’indemnisation sera en outre conditionné à une durée minimale d’activité et à des conditions de ressources minimales qui seront fixées par décret.

Le montant de l’allocation forfaitaire et la durée de versement seront également fixés par décret.

Suppression de la Cotisation Salariale Chômage au 1er octobre 2018

La cotisation salariale d’assurance chômage, fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018, est supprimée définitivement à compter du 1er octobre 2018.

Attention : la suppression visant les périodes courant à compter du 1er octobre 2018, les salaires dus au titre de la période d’emploi de septembre 2018 ne sont pas concernés même s’ils sont versés en octobre 2018.

A cette date, seules les contributions patronales chômage et AGS resteront dues.

De plus, la loi prévoit la mise en place d’un bonus-malus de la contribution patronale dont le but serait de pénaliser les entreprises abusant de contrats de travail courts. Ainsi, le taux patronal de chaque employeur pourrait être minoré ou majoré en fonction du nombre de fins de contrats (hormis les démissions) et selon le secteur d’activité de l’entreprise, la taille de l’entreprise, l’âge du salarié et la nature du contrat de travail. Il conviendra aux partenaires sociaux de déterminer branche par branche, les règles applicables ainsi que les modalités de calcul du bonus-malus.

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