Projet de loi de finances pour 2019

L'adoption définitive de ce projet devrait intervenir au plus tard le vendredi 21 décembre.

Principales mesures pour les particuliers

  • Aménagements du prélèvement à la source

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l’article 3 du projet de loi confirme la mise en place d’une avance de 60% pour les contribuables bénéficiant de certains crédits et réductions d’impôt, afin d'éviter qu'ils n'aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulter du décalage entre la date du prélèvement et celle du versement de l'avantage fiscal. Cet acompte leur sera versé dès le 15 janvier 2019 sur leur compte bancaire.

  • Exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

Le PLF 2019 propose d'exonérer totalement la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémentaires et complémentaires.

  • Prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Jusqu’au 31 décembre 2019.

Principales mesures pour les entreprises

  • Modifications apportées au régime de l'intégration fiscale

Plusieurs modifications seraient apportées au régime de l'intégration fiscale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Le traitement des distributions de dividendes serait aménagé. Les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés membres ne seraient plus neutralisés. Il en irait de même pour la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres intragroupe. En outre, le taux de cette quote-part serait réduit de 12 à 5%.

  • Suppression de mécanismes de déduction des charges financières

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, certains mécanismes de déduction des charges financières, tel celui du « rabot », seraient supprimés et remplacés par un régime transposé de la directive Atad. Le plafond de déduction serait fixé, sauf en cas de sous-capitalisation, à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (« EBITDA fiscal ») ou à 3 M€ si ce montant est supérieur. Des règles particulières s'appliqueraient aux entreprises membres d'un groupe consolidé. Des dispositifs tant de report des charges non déduites que d'utilisation des capacités de déduction inemployées sont prévus.

  • Instauration d’un nouveau dispositif de suramortissement pour les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique
  • Transformation du CICE/CITS en allègement de cotisations sociales

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) seront remplacés par un allégement de cotisations sociales pérennes. Pour le CICE et le CITS, cela correspondrait à un nouvel allégement de cotisation d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC.

  • Réversibilité de l’impôt sur les sociétés dans les 5 ans de l’option

Pour faciliter le développement des entreprises, le passage de l’impôt sur les sociétés (IS) à l’impôt sur le revenu (IR) sera possible. Cela signifie qu’une entreprise pourra désormais opter pour l’IS sans que cette option ne soit irréversible. 

  • Élargissement du dispositif d'ACCRE

Dès le 1er janvier 2019, une « année blanche » de cotisations sociales sera accordée à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises, sous condition de ressources. Cette exonération prendra la forme d’un élargissement du dispositif de l’ACCRE actuellement soumis à des critères spécifiques d’éligibilité.

  • Protection sociale des travailleurs indépendants

En 2018, le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé et réintégré au régime général.

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés pour leur couverture maladie par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Ce transfert de gestion n’a aucune incidence sur le contenu des prestations et sur les cotisations.

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