Pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction peut être un motif de licenciement

Cour d’appel de Rennes, 31 août 2018, n°16-05560

Lorsqu’un salarié propose des trajets en covoiturage avec son véhicule de fonction, sans en informer son employeur, le licenciement pour faute peut être justifié, notamment de par l’absence de couverture d’assurance.

Un responsable d’agence a été licencié pour avoir effectué des trajets en covoiturage avec son véhicule de fonction, en utilisant une plateforme de covoiturage en ligne. Les juges ont retenu que :

  • le contrat d’assurance de l’entreprise ne couvrait pas les voyages effectués à titre onéreux de tiers, et ce, même s’ils étaient effectués de manière occasionnelle.
  • les conditions générales de cette plateforme de covoiturage prévoyant l’interdiction de réaliser des bénéfices par le conducteur, cette condition n’a pas été respectée.

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