Nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires

La Loi de Finances de 2018 a introduit une nouvelle disposition pour la CVAE due au titre de 2018 et des années suivantes ; elle a créé une notion de groupe au sens économique qui servira de référence pour la détermination du taux effectif de CVAE.

L’Administration a publié ses commentaires sur ce nouveau dispositif de consolidation le 6 juin 2018.

Désormais, toutes les entreprises membres d’un groupe intégré fiscalement ou non (mais pouvant l’être au regard de la détention capitalistique) doivent déterminer leur taux effectif de CVAE à partir de la somme du CA des sociétés du groupe qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés ou non, dès lors que :

  • Elles détiennent 95 % au moins du capital d’une autre société,
  • Leur capital est détenu pour 95 % au moins par une autre société.

Cette condition devra être satisfaite de manière continue au cours de l’exercice (exercice incluant la date du 1er janvier 2018). Ainsi, lorsqu’une société vient à remplir les conditions de détention, son chiffre d’affaires ne devra être consolidé pour la détermination du taux effectif de CVAE que si elle est en mesure d’appartenir à un groupe au 1er janvier de l’année d’imposition. Dès lors, si le premier exercice au titre duquel elle satisfait ces conditions est ouvert en cours d’année, son chiffre d’affaires ne sera pas consolidé pour l’année d’imposition en cours à cette date.

Il est tenu compte des liens de détention directs ou indirects entre toutes les sociétés qu’elles soient intégrées fiscalement ou non.

Le fait que les entreprises membres d’un groupe économique n’aient pas les mêmes dates d’ouverture et de clôture d’exercice n’a aucune incidence sur l’appartenance au groupe économique.

A NOTER :

Cette consolidation ne s’applique pas pour apprécier le seuil d’assujettissement à la CVAE (seuil de 152 500 euros), ni pour apprécier le seuil de 2 M€ et de 500 000 euros conditionnant l’octroi du dégrèvement complémentaire de 1 000 euros et le paiement de la cotisation minimum.

Ce mécanisme de consolidation ne s’applique pas dans les sociétés membres d’un groupe de petite taille, c’est-à-dire lorsque la somme du chiffre d’affaires des entreprises membres du groupe est inférieure à 7 630 000 €.

Chaque entreprise du groupe reste redevable de la CVAE au taux du groupe sur sa propre valeur ajoutée et la cotisation reste due par chaque société redevable.

Il résulte de ces nouvelles conditions que des entreprises françaises appartenant, directement ou indirectement, à un groupe détenu par une entreprise étrangère doivent, à partir de la CVAE 2018 et donc de l’acompte du 15/06, déterminer leur taux de CVAE à partir de la somme de leurs chiffres d’affaires.

Le chiffre d’affaires des sociétés étrangères ne doit pas être pris en compte pour le calcul du taux effectif de CVAE.

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