Ne pas négliger le devoir d'information en matière de prévoyance

Cour de Cassation. Soc., 26 septembre 2018, n°16-28.110

Lors de la mise en place d’une couverture prévoyance, l’employeur doit remettre à chaque salarié une notice d’information détaillée (établie par l’organisme assureur) définissant les garanties de prévoyance et leurs modalités d’application, sous peine de voir sa responsabilité financière engagée.

De plus, il doit préalablement informer les salariés, par écrit, de tous les changements qu’il est prévu d’apporter à leurs droits et obligations (par exemple changement d’organisme assureur, nouvelles garanties, etc.).

L’employeur doit :

  • Vérifier que les garanties décrites dans la notice sont suffisamment détaillées et correspondent bien à celles décrites dans le contrat. La notice doit notamment contenir les informations suivantes :   la nature des garanties souscrites et leurs modalités d'entrée en vigueur, le taux et le montant des cotisations, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie, les délais de prescription.
  • Remettre la notice aux salariés, avant ou au moment de l’adhésion. Attention, la preuve écrite de l’accomplissement de cette obligation est impérative (émargement, remise en main propre contre décharge...).

Si l’employeur manque à ce devoir d’information et de conseil lors de la souscription du contrat, il peut être tenu responsable des conséquences qui s’attachent à ce manquement et peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts audit salarié.

Après avoir été en arrêt maladie, un salarié a été reconnu invalide. Il a demandé le rappel des rentes et des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’information et de conseil. En effet, le salarié estimait ne pas avoir perçu la revalorisation des rentes d’invalidité prévues par le régime de prévoyance de l’entreprise, qui ne lui avait pas remis la notice d’information du contrat de prévoyance souscrit en 2001. En 2006, l’organisme assureur a été modifié mais le salarié n’en a pas été informé et ne s’est pas vu remettre de nouvelle notice explicative.

En l’espèce, la Cour de cassation indique que l’employeur est responsable des conséquences qui s’attachent à une information incomplète ayant conduit le salarié à rester dans l’ignorance de l’étendue des garanties souscrites. Compte tenu de l’importance des montants en jeux, la vigilance est de mise quant au devoir d’information et de conseil des employeurs.

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