Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 15/03/19

Vers plus de liberté dans la domiciliation bancaire.-

Le débat en commission sur la loi Pacte a vu les députés supprimer le cadre légal de l'obligation de domiciliation des revenus dans une banque en contrepartie d'un meilleur taux sur un crédit immobilier. Cette pratique était reconnue par la loi depuis janvier 2018 à travers un dispositif qui limitait notamment l'obligation à 10 ans et imposait une véritable contrepartie sur le taux.

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