Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 17/01/18

"Verrou de Bercy" plus que jamais en question.-

Auditionnée le 16 janvier à l'Assemblée nationale, la procureure du Parquet national financier a estimé que le "verrou de Bercy" (monopole du ministère de l'Economie sur les poursuites en matière fiscale) bloquait toute la chaîne pénale. Alors que le débat est en cours sur ce "verrou", la procureure a également plaidé pour une généralisation de la "convention judiciaire d'intérêt public", créée en 2016 par la loi Sapin II et mise en oeuvre une fois (dossier HSBC). Actuellement applicable au seul délit de blanchiment de fraude fiscale, Eliane Houlette souhaiterait la voir étendue à la fraude fiscale en elle-même.

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