Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 04/04/18

Verrou de Bercy en débat à l'Assemblée.-

Auditionné par la commission des Finances de l'Assemblée, Gérald Darmanin a affirmé souhaiter "donner les clés" du verrou de Bercy au Parlement. Ce dernier pourrait définir dans la loi les critères de déclenchement d'une plainte pour fraude fiscale, actuellement définis par deux circulaires. Une mission parlementaire doit rendre ses conclusions le 15 mai sur le sujet.

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