Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 06/04/18

Trois simplifications pour les brevets.-

Bercy a retenu pour son projet de loi Pacte trois propositions de la députée (LREM) Célia de Lavergne sur le dépôt de brevets : création d'un brevet provisoire d'un an (une simple description de l'invention) laissant le temps d'un dépôt en bonne et due forme, allongement de 6 à 10 ans du certificat d'utilité (protégeant les inventions secondaires venant améliorer un produit, il est très peu utilisé en France), simplification de la procédure de contestation de l'inventivité d'un brevet (qui se ferait directement devant l'Inpi et non plus en Justice).

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