Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 14/12/17

Transposition française du RGPD.-

La présentation le 13 décembre en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (débattu début 2018 au Parlement), colle dans les grandes lignes avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD, applicable au 25 mai). Sauf sur la question des mineurs de moins de 16 ans, pour lesquels les données personnelles ne pourront être collectées et traitées qu'avec l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale.

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