Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 26/05/17

Transaction pénale censurée.-

Le décret d'application de la transaction pénale (instaurée en 2014 et permettant pour certains délits le paiement d'une amende pour éviter le tribunal) a été censuré par le Conseil d'Etat, car sa procédure a été jugée contraire au droit à un procès équitable car elle ne prévoit pas l'information des mis en cause sur "les faits reprochés et l'infraction qu'ils constituent".

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