Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 07/05/18

Tirage au sort des notaires en Conseil d'Etat.-

Saisi par le Conseil supérieur du notariat et la chambre des notaires de Paris, le Conseil d'Etat doit statuer d'ici la fin du mois sur la procédure de tirage au sort mise en place pour procéder à la nomination de nouveaux offices notariaux comme prévue par le décret du 22 mai 2016. Le rapporteur public a demandé le 4 mai le rejet de la demande des instances notariales mais les membres du Conseil d'Etat apparaissent divisés. Fin 2017, ils avaient rendu un avis critique sur le tirage au sort à l'Université. En cas d'arrêt contre le tirage au sort, les nominations déjà effectives par ce biais ne seraient pas impactées.

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