Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 07/06/17

Statut de cadre pas garanti en cas de cession.-

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de Cassation a estimé que le statut (de cadre en l'espèce) fourni à un salarié par convention collective n'est pas transmissible à l'occasion d'un rachat d'entreprise, comme l'est le contrat de travail au nom de l'article L.1224-1 du Code du Travail. Et ce malgré un statut de cadre mentionné sur le contrat de travail de la salariée reprise, qui a été jugée par la Cour comme étant purement informatif comme une conséquence de la convention collective de l'entreprise initiale. A ce titre et en l'absence d'accord de substitution négocié par les partenaires sociaux au moment de la reprise, le salarié perdait le bénéfice de cette convention collective et donc du statut associé à l'issue du délai de survie de 15 mois.

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