Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 06/06/17

Sous-traitance et travail dissimulé par personne interposée.-

L'emploi d'un travailleur indépendant en sous-traitance comporte des risques de redressement Urssaf. Outre la requalification de la mission en contrat de travail (en cas de lien de subordination et de dépendance économique), le recours au travail dissimulé par personne interposée est moins connue. Lorsque le prestataire est sanctionné pour travail dissimulé (en cas de chiffre d'affaires minoré dans ses déclarations par exemple), le travailleur indépendant a rarement les moyens de payer son amende, et l'Urssaf se tourne alors vers le donneur d'ordres qui se substitue alors à son prestataire pour payer s'il ne peut fournir l'attestation de vigilance du free-lance délivrée par l'Urssaf ou s'il est considéré comme ne pouvant pas ignorer le travail dissimulé.

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