Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 07/07/17

Seuils des accords "majoritaires" en débat.-

Alors que l'examen au Parlement du projet de loi d'habilitation a commencé mardi soir par l'audition de la ministre du Travail en commission des Affaires sociales, le débat se focalise sur le seuil de validation des accords d'entreprise, que l'exécutif pourrait vouloir redescendre sous le seuil des 50% (de suffrages exprimés pour les syndicats signataires), comme le prévoit la loi El Khomri à partir de septembre 2019. Le patronat plaide pour le statu quo sur la situation actuelle : validation par des syndicats représentant 30% des suffrages si d'autres représentant 50% ne s'y opposent pas (hors PSE, AME et organisation du temps de travail). La question du référendum des salariés pour valider un accord "à 30%" est aussi sur la table.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top