Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 01/12/16

Sécurisation du licenciement économique.-

L'article 67 de la loi Travail sur le licenciement économique est entré en vigueur le 1er décembre. Il ajoute deux nouveaux cas (en plus des difficultés économiques et des mutations technologiques) où le caractère économique du licenciement est défini : la cessation d'activité, et la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Ce qui ne fait que figer dans le Code du Travail la jurisprudence accumulée jusqu'ici, la vraie nouveauté étant l'introduction d'indicateurs précis (de durée notamment) permettant de qualifier "l'évolution significative" de l'activité autorisant le licenciement économique. Le Medef regrette que le périmètre du groupe reste la norme pour apprécier les difficultés.

Découvrez Experyo e-paie !

La solution cloud de gestion de paie destinée aux moyennes et grandes entreprises.

Notre diversité est notre richesse

Découvrez les associés référents du réseau Walter France, nos spécialistes.

TROUVEZ UN CABINET PRÈS DE CHEZ VOUS !

Walter France est composé de 87 bureaux implantés en France métropolitaine, pays francophones d'Afrique et Départements d’outre-mer.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

•  Lettre sociale
•  Lettre fiscale
•  Lettre business
•  Lettre partenaires

Suivez-nous !

Top