Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 11/11/16

Sapin 2 votée.-

L'Assemblée nationale a voté définitivement le 8 novembre la loi Sapin 2. Elle créé notamment la "convention judiciaire d'intérêt public", dispositif dérogatoire au droit permettant à une entreprise reconnue coupable de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale de négocier une transaction financière libératoire de poursuites. L'encadrement par l'AG de la rémunération du dirigeant est renforcé, avec vérification ex post. Le dispositif de protection des lanceurs d'alerte, qui avait été raboté par le Sénat, a été rétabli dans son intégralité par les députés. Le contrôle du régulateur sur les sorties massives de produits financiers en cas de choc systémique est renforcée. L'immunité des biens diplomatiques également.

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