Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 13/04/18

Saisine de l'Ordre des médecins par les employeurs.-

Des associations de médecins se prononcent contre la saisine fréquente de l'Ordre des médecins par des employeurs contestant des conclusions médicales imputant des pathologies à la situation professionnelle. La pratique se chiffrerait à 400 cas par an de médecins envoyés en conciliation ordinale sur requête d'un employeur, dont 20 à 35% passeraient ensuite en chambre disciplinaire. Les associations comptent saisir la Cour européenne des droits de l'Homme. Le Conseil d'Etat a en effet rejeté le 11 octobre 2017 leur recours visant à modifier l'article du Code de la Santé publique qui autorise implicitement les employeurs à saisir l'Ordre (alors qu'existent d'autres procédures, contradictoires et respectant le secret médical).

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