Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 09/01/18

Responsabilité du salarié et indemnisation de l'employeur.-

Dans un arrêt du 14 novembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé la condamnation en appel d'un cadre d'Air France, reconnu coupable de harcèlement moral et de harcèlement sexuel envers des collègues (et condamné à ce titre à des amendes et de la prison avec sursis), à verser 500 euros de dommages et intérêts à son employeur pour avoir terni son image. L'avocat du salarié invoquait la nécessaire présence d'une faute lourde pour engager la responsabilité pécuniaire vis-à-vis de l'employeur, et donc de la présence d'une intention de nuire à l'employeur. Ce que la Cour de Cassation a reconnu en cas de responsabilité contractuelle du salarié mais plus en cas de responsabilité délictuelle comme ici.

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