Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 21/11/17

Répression de la fraude fiscale aggravée.-

Un amendement au projet de Budget fait passer de 2 à 3 millions d'euros la peine d'amende pour les fraudeurs fiscaux à circonstances aggravantes (usage de faux, comptes bancaires à l'étranger...), et met en place des peines complémentaires de privation des droits civiques, civils et familiaux.

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