Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 13/06/16

Reporting public pays par pays.-

Le débat parlementaire a introduit dans la loi Sapin 2 la publicité obligatoire de certaines données pays par pays (nature des activités, chiffre d'affaires, effectifs, bénéfice, impôts payés, et bénéfices non distribués) pour les entreprises de plus de 750 millions de CA annuel (seuil de référence européen), puis progressivement à 500 puis 250 millions. Ne satisfaisant ni les entreprises ni les ONG, le texte risque une invalidation par le Conseil Constitutionnel.

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