Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 28/06/16

Question préjudicielle posée sur la taxe dividendes.-

Saisi par l'Afep et plusieurs grands groupes français, le Conseil d'Etat a transmis à la Cour de Justice de l'UE une question préjudicielle sur la taxe à 3% sur les dividendes, également transmise au Conseil Constitutionnel.

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