Retour Fil d’actualités économiques | Publié le 05/07/18

Projet de loi contre la fraude fiscale.-

Le Sénat a examiné (avant l'Assemblée) le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, y ajoutant plusieurs amendements, dont celui sur le verrou de Bercy. Un amendement élargit à la fraude fiscale la convention judiciaire d'intérêt public (transaction entre la Justice et une personne morale coupable de corruption, trafic d'influence ou blanchiment de fraude fiscale). Un autre supprime la création d'une police fiscale dédiée au sein de Bercy (accusée de faire doublon avec la BNRDF). Un autre introduit des mesures de lutte contre la fraude à la TVA sur le commerce en ligne, notamment en rendant les plateformes solidaires des vendeurs indépendants qu'elles hébergent. Le gouvernement a déposé un amendement renforçant les sanctions contre le trafic de cigarettes (sanctions au-delà de 4 cartouches importées et amende relevée).

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